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Titre :
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HJEU (7ste ch.), 8 november 2018, C-227/18 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Droit de la consommation - DCCR (Année 2019, Année 2019 reliée)
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Article en page(s) :
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P.64
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Clause abusive
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Droit de la consommation
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Pratiques du marché
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Rechtspraak
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Résumé :
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Quand un prêteur fournit un contrat de crédit libellé en devise étrangère conclu avec un consommateur, il doit se conformer à l’exigence de rédaction claire et compréhensible. En tous cas, et quelle que soit la qualification de la clause comme une clause portant sur la définition de l’objet principal du contrat, le prêteur doit fournir des informations précontractuelles concernant le risque de change et les conséquences, qui seraient potentiellement signifiantes, de ce risque. Le mettre expressément en garde quant au fait que la fluctuation du taux de change n’est soumise à aucun plafond n’est pas, par principe, nécessaire.
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Note de contenu :
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Consommateur –Directive concernant les clauses abusives– Contrats de crédit libellés en devise étrangère conclus avec les consommateurs –Clause relative au risque de change– Exigence de rédaction claire et compréhensible –Informations précontractuelles– Mettre expressément en garde le consommateur quant au fait que la fluctuation du taux de change n’est soumise à aucun plafond –Éléments à titre informatif
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