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Titre :
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Rb. Gent, afd. Dendermonde (6de k.), 7 juni 2018, A/16/01753 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Droit de la consommation - DCCR (Année 2019, Année 2019 reliée)
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Article en page(s) :
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P.103
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Achat
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Droit de la consommation
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Rechtspraak
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Résumé :
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Le tribunal de commerce de Dendermonde a statué que la loi sur la garantie des biens de consommation s’applique à la fourniture d’ouvrages de menuiserie extérieurs, y compris à l’installation de tels biens. L’installation d’ouvrages de menuiserie extérieurs assure la nature mixte du contrat.Le tribunal conclut également que l’ouvrage de menuiserie extérieur n’est pas conforme au contrat. La faute à l’origine de ce défaut est entièrement imputable à l’entrepreneur. Afin de remédier aux dommages subis par le maître d’ouvrage, le tribunal a jugé qu’un remplacement de l’ouvrage de menuiserie extérieur était nécessaire.
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Note de contenu :
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Livraison non conforme –Achat du consommateur– Achat-vente –Hiérarchie des remèdes– Accord mixte –Ouvrage de menuiserie extérieur– Astreinte–Article1649bis Code civil– Remplacement –Impossible ou disproportionné– Refus de réparation –Dommages et intérêts supplémentaires
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