|
Titre :
|
HJEU (2de k.), 13 september 2018, C-54/17 en C-55/17 (2019)
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Droit de la consommation - DCCR (Année 2019, Année 2019 reliée)
|
|
Article en page(s) :
|
P.84
|
|
Langues:
|
Néerlandais
; Français
|
|
Sujets :
|
IESN
Droit de la consommation
;
Pratique commerciale déloyale
;
Pratiques du marché
;
Rechtspraak
|
|
Résumé :
|
Dans l’arrêt Wind Tre, il était demandé à la Cour de justice de clarifier la notion de la fourniture non demandée, une des pratiques commerciales réputée déloyale en toutes circonstances de la liste noire de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.La Cour estimait que l’opérateur télécom qui installe et active sur des cartes sim des fonctionnalités payantes avant la vente, sans informer le consommateur de cette activation, installation ou du caractère payant de cette fonctionnalité, se rend coupable de cette pratique interdite. Dans son analyse, la Cour souligne l’importance de la possibilité de faire un choix informé, une appréciation qui doit être faite du point de vue du consommateur moyen.
|
|
Note de contenu :
|
Directive sur les pratiques commerciales déloyales – Pratique commerciale réputée déloyale en toutes circonstances – Fourniture non demandée – Information précontractuelle – Installation et activation préalable
|
