| Titre : | Vred. Brugge (1ste kanton), 26 februari 2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, Novembre - décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 644-647 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Devoir parental ; Exception d'illégalité ; Intégration sociale ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Mariage ; Rechtspraak ; Recouvrement |
| Résumé : |
"Le tribunal est tenu de respecter la hiérarchie des normes juridiques et doit conformément à l'article 159 de la Constitution appliquer le principe constitutionnel suivant: «Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.».
L'A.R. du 11 juillet 2002 'portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale' et l'A.R. du 9 mai 1984 'pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale' introduisent de facto une nouvelle catégorie de débiteurs alimentaires, qui est en contraduction avec l'article 203 C. civ. et avec l'article 26 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. (Art. 98, § 2 Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale; art. 213 C. civ.)." (Extrait de JJPa 2020/11-12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
