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Résumé :
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"Une conductrice, accompagnée de sa mère handicapée, est obligée de stationner son véhicule sur un emplacement payant, faute de place libre réservée aux personnes handicapées. Le règlement communal applicable prévoit que pour bénéficier de la gratuité, la personne handicapée, titulaire d'une carte de stationnement délivrée par le SPF Sécurité Sociale, doit au préalable faire enregistrer son véhicule auprès de la régie communale autonome. Cette obligation, qui contrevient au principe selon lequel la mobilité des personnes handicapées doit être facilitée, viole le décret de la Communauté française du 26 mars 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006. L'action en recouvrement de la redevance forfaitaire de stationnement est donc rejetée." (Extrait de JJPa 2020/11-12)
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