| Titre : | Cass. (1ste k.), 4 september 2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, Novembre - décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 664-666 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail à loyer ; Code civil ; Contribution alimentaire ; Créance ; Délai (droit) ; Distribution d'eau ; Eau ; Prescription (droit) ; Prix ; Rechtspraak ; Rente (droit) |
| Résumé : |
"En appel, l'application de l'article 2277 du Code civil n'était pas contestée.
En vertu de l'article 2277 du Code civil, comme il est ici d'application, généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans. En vertu de l'article 2257 du Code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. En vertu de l'article 1651 du Code civil, s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la conclusion de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. Il en résulte que la prescription de l'action tendant au paiement du prix des biens vendus court à partir de la livraison de ces biens qui, sauf convention contraire, sont payables à cette date. Le moyen qui soutient que la prescription commence à courir à la date à laquelle les biens vendus sont facturés manque en droit." (Extrait de JJPa 2020/11-12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
