Titre : | Vred. Vorst (2de kanton), 3 december 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, Novembre - décembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 667-671 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Bail à loyer ; Code civil ; Contribution alimentaire ; Créance ; Dette ; Distribution (électricité) ; Facturation ; Prescription (droit) ; Prix ; Rechtspraak ; Rente (droit) |
Résumé : | "Le délai de prescription d'un an prévu par l'article 2272, alinéa 2 du Code civil est une prescription présomptive de paiement. Elle n'a pas lieu de s'appliquer lorsque le débiteur se limite à contester le caractère tardif de la facturation sans laisser entendre qu'il aurait déjà payé. Le délai de cinq ans prévu par l'article 2277 du Code civil doit être retenu." (Extrait de JJPa 2020/11-12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |