| Titre : | J.P. Namur (2e canton), 19 novembre 2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, Novembre - décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 671-672 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Distribution de gaz ; Facturation ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Prix ; Région wallonne (Belgique) |
| Résumé : |
"S'agissant du gestionnaire de réseau agissant comme fournisseur par défaut, les parties se disputent sur le délai de prescription applicable, quinquennal (art. 2277 C. civ.) ou décennal (art. 2262bis C. civ.). Ces deux articles ne précisent pas le point de départ du délai.
En vertu des règles générales en matière de prescription, tant qu'une obligation n'est pas exigible, le délai de prescription ne peut pas prendre cours. L'obligation de payer une consommation d'énergie n'est pas exigible au jour de la consommation mais bien à dater de l'échéance reprise sur la facture, même si le fournisseur établit sa facture avec retard." (Extrait de JJPa 2020/11-12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
