Titre : | Trib. Hainaut (div. Charleroi (3e ch.)), 15 mai 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, Novembre - décembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 673- 676 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code civil ; Distribution d'eau ; Facturation ; Jurisprudence (général) ; Prix |
Résumé : |
"Les parties s'accordent sur l'application de la prescription de cinq ans visée à l'article 2277 du Code civil aux factures relatives à des fournitures d'eau. La question du point de départ du délai de prescription est en revanche discutée.
Le système réglementaire prévoit l'émission de factures intermédiaires d'acompte et l'émission d'une facture annuelle de régularisation en fonction du relevé du compteur. Chaque facture d'acompte consacre une créance certaine, liquide et exigible faisant courir le délai quinquennal de prescription en ce qui la concerne à dater de son émission. La facture annuelle de régularisation constate soit une créance de remboursement partiel dans le chef de l'abonné soit une créance supplémentaire dans le chef du fournisseur et fait courir le délai de prescription à dater de son émission." (Extrait de JJPa 2020/11-12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |