Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10 avril 2020, C.19.0069.F (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (Année 2020 (2), Année 2020 reliée (2)) |
Article en page(s) : | P.1040 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN ASBL belge ; Assemblée générale ; Cour de cassation ; Dissolution (société) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Lorsque l'assemblée générale d'une ASBL a voté la dissolution volontaire et nommé des liquidateurs, l'assemblée générale reste compétente pour affecter le boni de liquidation.
Conformément à l'article 1 er, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, le boni de liquidation d'une ASBL doit être affecté à une fin désintéressée. Ce boni peut être affecté à un des membres de l'ASBL pour autant qu'il poursuive une fin désintéressée (loi du 27 juin 1921 contra Code des sociétés et des associations). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2020-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |