Titre :
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Hof van beroep te Gent (12de Kamer), 5 september 2018, 2016/RK/34 en 2017/RK/28 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (Année 2020 (2), Année 2020 reliée (2))
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Article en page(s) :
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P.1047
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Entreprise familiale
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Gand (Belgique)
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Rechtspraak
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Société de droit commun
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Résumé :
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Un administrateur provisoire peut être nommé si une situation survient dans la société qui perturbe gravement son fonctionnement (et qui affecte son patrimoine commun). Le fait qu'un gérant statutaire ait été nommé par les associés au début de la société n'affecte pas la possibilité de nommer un administrateur provisoire. Si le gérant statutaire exerce son mandat de telle manière qu'il existe un risque de violation des intérêts de la société (notamment, la bonne gestion du patrimoine commun), la désignation d'un administrateur provisoire peut être nécessaire.
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Note de contenu :
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SOCIÉTÉ DE DROIT COMMUN - SITUATION DE CONFLIT FAMILIAL GRAVE - GESTIONNAIRE STATUTAIRE - MANDAT CIBLÉ - MESURE PROVISOIRE URGENTE ET NÉCESSAIRE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
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