Titre : | Doctrine : Du bon usage de l'article 159 de la Constitution : actualité et perspectives de l'exception d'illégalité pour violation du principe d'égalité et de non-discrimination (2021) |
Auteurs : | Marie-Françoise Rigaux, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 105-110 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arrêt (droit) ; Constitution ; Doctrine juridique ; Droit (en général) |
Résumé : | "En application de l'article 159 de la Constitution, le juge qui constate l'illégalité d'un acte administratif, est tenu de le priver d'effet. Que signifie cette injonction ? Lorsqu'il constate que l'illégalité d'un tel acte résulte d'une lacune contraire aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, peut-il y remédier ? En écho à deux décisions récentes de la Cour de cassation, dont une rendue cent ans jour pour jour après l'arrêt Flandria (ci-après, p. 116), cette contribution tente de délimiter le pouvoir du juge, lequel ne saurait empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif." (Extrait de JT n°6844) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/I | Non empruntable | Exclu du prêt |