Résumé :
|
"Le Moniteur belge du 10 février 2021 publie la loi du 26 janvier 2021 "sur la dématérialisation des relations entre le [SPF] Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales". Avec cette loi, le législateur souhaite que l'échange d'informations avec le SPF Finances ait lieu à l'avenir au moyen d'une plateforme électronique sécurisée. L'échange d'information par voie informatique deviendra la norme; la communication sur papier deviendra l'exception. Aperçu de cette nouvelle législation circonstanciée en insistant sur les modifications (similaires) en matière d'impôts sur les revenus et de TVA." (Extrait du Fiscologue, 1689, 12.02.2021, p.1)
|