Titre : | Grondwettelijk Hof, 7 mei 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 7, 17 oktober 2020) |
Article en page(s) : | P. 267 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Plus-value ; Rente viagère ; Revenu mobilier |
Résumé : |
"Les articles 17, § 1er, 4°, et 20 du CIR 1992, tels qu'ils étaient applicables lors de l'exercice d'imposition 2014, ne violent pas les articles 10, 11 et 172 de la Const., dans l'interprétation selon laquelle ces articles prévoient un impôt sur une composante d'intérêts forfaitaire de 3 %, même si le montant total de la rente viagère réellement perçue est inférieur à 3 %.
Les assurances de rente viagère à capital abandonné existent sous différentes formes, assorties des modalités les plus diverses en ce qui concerne le calcul des versements de la rente viagère. En outre, le montant des versements de la rente viagère peut fortement fluctuer, notamment lorsqu'il est lié au rendement de fonds de placement, comme c'est le cas dans le litige soumis au juge a quo. La composante d'intérêts du versement de la rente viagère peut, certaines années, être inférieure à 3 % du capital abandonné et, d'autres années, être supérieure à 3 % du capital abandonné. Par conséquent, il n'est pas manifestement déraisonnable que le législateur ait prévu une base imposable forfaitaire." (Extrait de RW 2020-2021/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |