Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 2 november 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 7, 17 oktober 2020) |
Article en page(s) : | P. 268-273 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Cumul ; Perte de revenus ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Secteur public ; Travailleur indépendant |
Résumé : | "L'interdiction du cumul décrite à l'article 14bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public signifie que la victime ou ses ayants droit ne peuvent exiger une réparation pour préjudice corporel que lorsque le préjudice corporel calculé selon le droit commun dépasse le montant de la réparation sur base de la loi sur les accidents du travail dans le secteur public, et seulement pour la différence." (Extrait de RW 2020-2021/7) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |