| Titre : | Rechtsleer: De huiszoeking bij private rechtspersonen (2021) |
| Auteurs : | Frauke De Wael, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2020-8) |
| Article en page(s) : | P.966 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit économique ; Droit pénal ; Droit public droit constitut. ; Droits de l'homme ; Rechtsleer |
| Résumé : |
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, les personnes morales peuvent commettre et être sanctionnées pour des infractions. La perquisition est en pratique l'un des principaux actes d'enquête pour la collecte de preuves et la recherche des auteurs de l'infraction liés aux entreprises. Cette contribution examine comment une perquisition dans les locaux d'une personne morale privée [3] devrait avoir lieu selon les règles de la procédure pénale. L'exposé qui suit est divisé en deux parties. Dans la première partie, il est examiné si et dans quelle mesure les locaux d'une personne morale sont protégés lorsque les enquêteurs veulent mener une perquisition dans ces locaux. Dans la deuxième partie, le cadre juridique dans lequel il est permis de fouiller des lieux qui sont effectivement protégés, est analysé du point de vue de la personne morale suspecte. L'accent est mis sur les garanties des personnes morales suspectes dans le cadre d'une perquisition en cas d'un flagrant délit, une perquisition sur base d'un mandat de perquisition du juge d'instruction et une perquisition avec consentement. Enfin, les garanties au cours de la perquisition sont également abordées. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
