Titre :
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Cour de cassation (1e ch.), 28/03/2019, C.18.0155.F (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2020-8)
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Article en page(s) :
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P.1025
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Crédit
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Crédit à la consommation
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Droit bancaire
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Droit de la consommation
;
Droit financier
;
Jurisprudence (général)
;
Photovoltaïque
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Résumé :
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La qualification de « contrat de crédit lié » au sens de l'article 1er, 20°, de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation ne peut être retenue lorsqu'« il n'est pas établi, en fait, que la banque avait connaissance de l'existence du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques » et que « l'identité du vendeur ou prestataire de services n'était pas connue par le prêteur ».
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Note de contenu :
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Droit de la consommation (national) - Crédit à la consommation - Qualification du crédit - Notion de contrat de crédit lié - Condition d'unité commerciale - Financement de panneaux photovoltaïques - Inexécution du vendeur - Relation tripartite
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