Titre :
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Cour de cassation (1e ch.), 24/01/2020, C.19.0291.F (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2020-8)
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Article en page(s) :
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P.1027
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Crédit
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Droit bancaire
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Droit de la consommation
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Droit financier
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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L'unité commerciale objective requise dans un contrat de crédit lié doit exister, non entre le prêteur et le fournisseur ou le prestataire, mais entre l'achat de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin.
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Note de contenu :
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Droit de la consommation (national) - Crédit à la consommation - Qualification du crédit - Notion de contrat de crédit lié - Condition d'unité commerciale - Financement de panneaux photovoltaïques - Inexécution du vendeur - Relation tripartite - But du crédit - Mentions obligatoires - Réparation intégrale du dommage
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