Titre :
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Hof van beroep Brussel, 05/03/2019, 2018/AR/704 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2020-8)
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Article en page(s) :
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P.1042
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Bruxelles (Belgique)
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Copropriété
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Cour d'appel
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Droit des sociétés
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Liquidation (société)
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Rechtspraak
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Saisie (droit)
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Saisie conservatoire
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Saisie-exécution
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Résumé :
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L'exécution individuelle par un créancier chirographaire ou créancier titulaire d'un privilège général n'est pas suspendue de plein droit en cas de liquidation des sociétés. Ce qui précède s'applique également à l'ouverture ou à la poursuite d'une procédure de saisie. Toutefois, des actes d'exécution individuelle ne peuvent plus être engagés, au cours de la procédure de liquidation, s'ils portent atteinte aux droits des autres créanciers ou perturbent le déroulement normal de la liquidation.
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Note de contenu :
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Saisie conservatoire - Saisie conservatoire sur bien immobilier - Biens indivis - Partage judiciaire - Liquidation d'une copropriété simple
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