Titre : | Doctrine: L'article 46 de la loi sur les faillites et les sanctions contractuelles (2021) |
Auteurs : | Florence George, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2020-8) |
Article en page(s) : | P.1052 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Faillite ; Insolvabilité |
Résumé : |
Conformément à l'article 46, le curateur peut lorsque c'est nécessaire pour l'administration de la masse décider de ne pas poursuivre l'exécution du contrat conclu par le failli. La créance de dommages et intérêts due au cocontractant en raison de l'inexécution est comprise dans la masse.
Cette disposition offre au curateur la possibilité d'éviter que le passif n'augmente en raison de la poursuite de l'exécution des contrats. La décision du curateur de ne pas exécuter le contrat empêche le cocontractant de réclamer l'exécution du contrat en nature ou par équivalent lorsque cela augmenterait le passif. |
Note de contenu : | Faillite - Administration de la faillite - Contrat en cours - Non-exécution - Exécution en nature ou par équivalent (non) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |