Titre :
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Ondernemingsrechtbank Antwerpen, 30/10/2019 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2020-7)
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Article en page(s) :
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P.933
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Action en cessation (droit)
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Droit de la concurrence
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Plateforme en ligne
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Rechtspraak
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Résumé :
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L'engagement entre les agents immobiliers ayant créé un site immobilier sur Internet de ne pas faire de publicité (ou seulement après un délai convenu) des biens mis en vente par leur intermédiaire sur d'autres sites immobiliers est un accord contraire à l'article IV.1 du CDE. Le président du tribunal de l'entreprise, siégeant comme en référé, peut ordonner à l'égard du site immobilier et des agents immobiliers, la cessation sous peine d'astreinte de la promotion, conclusion ou exécution d'un tel accord ou pratique concertée.
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Note de contenu :
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Pratiques concertées - Action en cessation - Plateforme en ligne - Article IV.1, § 1er, CDE - Boycott collectif - Astreinte - Tribunal de l'entreprise - Cour d'appel - Site immobilier - Publicité en ligne - Two-sided market - Exclusivité
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