Titre : | Doctrine: Les règles protectrices du débiteur en matière d'intérêts à la lumière des lois de police et de l'ordre public international (2021) |
Auteurs : | Hadrien Servais, Auteur ; Willem Van de Wiele, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6) |
Article en page(s) : | P.721 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Doctrine juridique ; Droit bancaire ; Droit des obligations ; Droit financier ; Droit international privé |
Résumé : |
Le Code civil contient un certain nombre de règles protectrices du débiteur en matière d'intérêts (principalement les règles relatives aux intérêts de retard, aux indemnités de remploi, à l'usure et à la capitalisation des intérêts) qui ne sont pas adaptées aux financements internationaux entre parties sophistiquées. D'une part, le paradigme de l'emprunteur faible et inexpérimenté ne correspond pas à la réalité de groupes multinationaux, parfois soutenus par des fonds de private equity, disposant d'une expertise spécifique en matière de dette, que cette expertise soit interne ou externe (avocats spécialisés, debt advisors, etc.). D'autre part, la croissance exponentielle des fonds de dette - qui sont des fonds d'investissement dont la stratégie consiste à effectuer des prêts et dont les exigences de rendement sont supérieures à celles des banques traditionnelles - a généré une offre accrue de modes de financement (prêts unitranches, financements pay-in-kind (PIK), quasi-equity, etc.) dont les caractéristiques peuvent s'avérer incompatibles avec certaines dispositions protectrices des débiteurs en matière d'intérêts. Partant du constat qu'une partie de ces financements complexes est régie par le droit anglais ou new-yorkais et soumise aux cours et tribunaux de ces mêmes juridictions, il nous a paru utile d'analyser la portée des dispositions protectrices du débiteur en matière d'intérêts sur le plan du droit international privé. La présente contribution se divise en deux parties: dans un premier temps, il s'agira de brièvement rappeler le régime des dispositions relatives aux intérêts de retard, aux indemnités de remploi, à l'usure et à la capitalisation des intérêts (I.). Dans un second temps, et après avoir étudié leur statut en droit interne, nous examinerons ces mêmes dispositions à l'aune du droit international privé, et plus particulièrement des concepts d'ordre public international et de loi de police (II.). Nous ne traiterons par contre pas du régime spécifique applicable aux contrats de financement conclus par des PME, ni des règles particulières qui ont trait à la protection des consommateurs. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |