Titre : | Rechtsleer: Balans van twee jaar Boek XX WER in de not-for-profit-sector (2021) |
Auteurs : | Bram Van Baelen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6) |
Article en page(s) : | P.731 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Insolvabilité ; Rechtsleer |
Résumé : |
Avec l'entrée en vigueur du Livre XX du Code de droit économique (CDE), le champ d'application personnel des procédures d'insolvabilité a été étendu à toutes les personnes morales. Ainsi, les ASBL, ASBL internationales et les fondations peuvent désormais elles aussi faire l'objet d'une procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire. Entre le 1er mai 2018 et le 30 avril 2020, 437 ASBL, 4 ASBL internationales et 7 fondations privées ont fait faillite. La présente contribution dresse un premier bilan, 2 ans après l'entrée en vigueur du Livre XX du CDE dans le secteur not-for-profit. La première partie de l'exposé examine dans le détail le champ d'application personnel élargi du Livre XX CDE, ainsi que les problèmes de qualification que posent les associations de fait et les personnes morales de droit public. La deuxième partie consiste en une analyse des ASBL en faillite, conduite sur base d'une étude empirique. Celle-ci révèle que la majorité des ASBL faillies exerçaient une activité commerciale. Un deuxième constat est que les ASBL “ classiques ” (clubs sportifs, maisons de repos, crèches, etc.) ne sont pas épargnées par ce Livre XX du CDE. Enfin, sur base de cette observation, la troisième partie de la contribution s'interroge sur la compatibilité des règles relatives au règlement de la faillite avec le caractère non lucratif des ASBL, des ASBL internationales et des fondations. Les procédures de faillite, historiquement destinées aux entreprises, ne sont pas nécessairement adaptées à leurs nouveaux destinataires. La continuité des subventions, le droit de retrait et la faillite des personnes morales investies d'une mission d'intérêt public essentielle sont autant d'éléments laissant penser qu'un régime spécial pour les organisations non marchandes pourrait être souhaitable, à certains égards. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |