| Titre : | Cour du travail Liège, 03/04/2019, 18/45/B (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6) |
| Article en page(s) : | P.771 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Commerçant (profession) ; Cour du travail ; Droit commercial ; Entreprise ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
| Résumé : | Les mandataires de société peuvent être visés par la notion générale d'entreprise. Les travaux préparatoires soulignent expressément que les notions « d'entreprise soumise à inscription » et « d'entreprise soumise à l'obligation comptable » sont décrites sur la base de la notion générale d'entreprise. La cour se rallie donc à la jurisprudence qui retient cette qualification d'entreprise pour les mandataires de société sur base d'une analyse concrète des circonstances de la cause. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
