Titre : | Brussel, 28/10/2019, 2019/QR/42 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6) |
Article en page(s) : | P.788 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Commerçant (profession) ; Faillite ; Insolvabilité ; Rechtspraak |
Résumé : | La fonction de chef d'entreprise ne peut être exercée dans le cadre d'un contrat de travail. Il s'ensuit qu'un directeur ou un gestionnaire, pour ce qui est de l'exercice de sa fonction de directeur ou de gérant, exerce cette fonction de manière indépendante, comme le prévoit l'article I.1, 1°, (a), CDE. L'intention d'obtenir un revenu professionnel de l'activité de dirigeant fait partie de la qualification en tant qu'entreprise. La constatation que l'indemnisation ne pouvait plus être versée par l'entreprise parce qu'elle était en difficulté n'enlève rien à cette intention. [1] |
Note de contenu : | Faillite - Conditions - Entreprise |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |