Titre :
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Antwerpen, 28/11/2019, 2019/EV/28 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6)
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Article en page(s) :
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P.790
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit judiciaire
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Faillite
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Insolvabilité
;
Rechtspraak
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Voies de recours
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Résumé :
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Une déclaration de cessation de paiement n'est pas un acte introductif d'instance. Si la déclaration n'aboutit pas à un jugement déclarant la faillite, aucune procédure dans laquelle le débiteur est partie à la procédure ne sera ouverte. La déclaration de cessation de paiement n'est pas non plus une demande de mise en faillite. Le rejet de la déclaration doit être considéré comme un jugement. Comme le débiteur ne devient pas partie à la procédure, il ne peut pas introduire de recours. Le débiteur peut invoquer la tierce opposition. [1]
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Note de contenu :
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Faillite - Aveu de faillite - N'est pas un acte introductif d'instance
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