Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent, 14/05/2019, N/18/00018 en N/18/00019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6) |
Article en page(s) : | P.795 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Faillite ; Insolvabilité ; Rechtspraak |
Résumé : |
Il est clair que la volonté du législateur est que les revenus générés après la faillite tombent en dehors de la masse de la faillite. La référence à la notion de cause doit donc être lue dans ce contexte comme la contrepartie, c'est-à-dire le travail effectif accompli après la faillite, dans le cadre du contrat de travail. Juger autrement serait contraire à la volonté claire du législateur.
La cause de l'acquisition des biens ou des sommes est postérieure à la faillite si le fait juridique, l'acte juridique (contrat ou acte unilatéral) ou la situation directement sous-jacente à la demande survient après la faillite. C'est le travail fourni après la faillite qui fonde directement la demande visant le salaire en question. De même, pendant une période après la faillite, l'incapacité de travail constituera directement le fondement de la demande de prestation et/ou de salaire garanti. |
Note de contenu : | Faillite |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |