Titre :
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Rechtbank van koophandel Brussel (Nl.), 25/06/2019, O/19/00502 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6)
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Article en page(s) :
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P.798
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Banque Centrale Européenne
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Commerçant (profession)
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Droit (en général)
;
Entreprise
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Rechtspraak
;
Sécurité sociale
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Résumé :
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Une personne physique qui est soumise au statut social des travailleurs indépendants est présumée être un travailleur indépendant au sens de l'article I.1, 1°, (a) CDE. Cette présomption s'applique également aux directeurs et gérants de sociétés et d'associations, qui sont exclus de l'obligation d'enregistrement dans la BCE et de l'obligation comptable. Cette présomption est renversée si la preuve est apportée que le mandat est exercé sans rémunération, ou si l'activité en question ne constitue pas une activité régulière. [1]
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Note de contenu :
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Définition - Gérant - Inscription à la BCE
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