Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège (div. Liège), 30/07/2019, O/19/00692 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6) |
Article en page(s) : | P.800 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commerçant (profession) ; Entreprise ; Gérant de société ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Le tribunal souscrit à l'ensemble des arguments concernant l'obligation pour toute entreprise de s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises et l'existence d'une dispense expresse concernant la personne exerçant un mandat de gérant: c'est donc bien qu'un gérant doit être considéré comme une entreprise, faute de quoi cette dispense serait dénuée de sens. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |