Titre :
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Tribunal de l'entreprise Hainaut (div. Mons), 11/08/2020, Q/20/9 – Q/20/10 – Q/20/11 – Q/20/12 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6)
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Article en page(s) :
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P.803
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Insolvabilité
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Jurisprudence (général)
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Réorganisation judiciaire
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Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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Selon l'article XX.87, § 1er, du Code de droit économique, pour qu'une offre puisse être prise en considération, le prix offert pour l'ensemble des actifs vendus ou cédés doit être égal ou supérieur à la valeur de réalisation forcée estimée en cas de faillite ou liquidation. La doctrine admet toutefois que l'on puisse s'écarter d'une évaluation lorsque les valeurs sont difficiles à fixer dans un contexte de discontinuité. Le tribunal estime que c'est le cas dans le présent dossier.
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Note de contenu :
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Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Offre d'acquisition
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