Titre : | Tribunal de l'entreprise Bruxelles, 22/05/2019, N/19/00304 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6) |
Article en page(s) : | P.808 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cession de société ; Commerçant (profession) ; Droit européen (droit communautaire) ; Droit social international ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Obligations légales ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
Le tribunal de l'entreprise peut continuer à appliquer les dispositions du Livre XX du Code de droit économique relatives au maintien des droits des travailleurs en matière de transfert sous autorité de justice, nonobstant le fait qu'elles aient été jugées par la C.J.U.E. comme contraires à la directive n° 2001/23/CE, mais ce faisant, il ouvre la voie à une action en responsabilité de la part de toute personne qui s'estimerait lésée par le transfert ainsi autorisé (tel qu'un travailleur non repris), contre l'Etat belge, à charge d'établir un dommage en lien causal avec la faute de l'Etat belge consistant dans le fait d'avoir mal transposé la directive.
Sous peine de risquer la mise en cause de la responsabilité de l'Etat belge, le tribunal ne pourrait, en principe, pas prendre en considération une offre conforme au droit belge mais contraire à la directive n° 2001/23/CE. |
Note de contenu : | Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Droit des travailleurs - Application et interprétation du droit national - Absence d'effet direct d'une directive - Transposition non conforme |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |