Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège (div. Liège), 26/09/2019, Q/19/38 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6) |
Article en page(s) : | P.811 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Une norme européenne sans effet direct ne peut à elle seule entraîner, dans un litige entre particuliers, l'écartement d'une norme nationale contraire. Certes, les juridictions nationales doivent, en vertu du principe d'interprétation conforme, tenter d'interpréter dans toute la mesure du possible leur droit national conformément au droit de l'Union. Mais en droit belge, le juge judiciaire ne peut pas écarter une norme interne contraire au droit international dépourvu d'effet direct.
Sous peine d'adopter une interprétation contra legem de l'article XX.86 CDE et de la CCT 102, il n'est pas possible d'interpréter le droit belge de manière conforme à la directive en cause. Il appartient dès lors au législateur de modifier le droit interne pour transposer de manière correcte le droit de l'Union. Dans l'intervalle, le tribunal ne peut laisser inappliquées les dispositions nationales. |
Note de contenu : | Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Droit des travailleurs - Absence d'effet direct d'une directive - Transposition non conforme - Application et interprétation du droit national |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |