Titre : | Tribunal de l'entreprise Brabant wallon, 31/01/2020, N/20/00023 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6) |
Article en page(s) : | P.813 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Une directive européenne ne peut par elle-même, dans le cadre d'un litige entre particuliers, créer une obligation dans le chef d'un particulier ni être invoquée en tant que telle à son encontre. En ce sens, une directive est dépourvue d'effet direct.
En vertu du principe d'interprétation conforme, la juridiction nationale a le devoir d'interpréter son droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière des textes et finalités des directives de sorte à atteindre les résultats visés par celles-ci, mais dans les limites du respect des principes généraux du droit et sans pouvoir donner une interprétation contra legem du droit national. Le texte de l'article XX.86 CDE et de l'article 12 de la CCT n° 102 est clair et précis. Il n'est pas possible d'interpréter le droit belge de manière conforme à la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, sous peine d'en faire une interprétation contra legem. Le tribunal ne peut pour autant en écarter l'application ni laisser inappliquées ces dispositions du droit national, fussent-elles contraires à la directive n° 2001/23/CE. |
Note de contenu : | Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Droit des travailleurs - Absence d'effet direct d'une directive - Transposition non conforme - Application et interprétation du droit national |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |