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Titre :
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Ondernemingsrechtbank Antwerpen, 04/08/2020, Q/20/00015 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2020-6)
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Article en page(s) :
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P.835
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Insolvabilité
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Rechtspraak
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Réorganisation judiciaire
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Résumé :
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Le jugement du tribunal de l'entreprise d'Anvers concerne la question de l'approbation par une société d'un plan de réorganisation approuvé à la double majorité des créanciers, comme le prévoit l'article XX.78 du Code de droit économique. Toutefois, un certain nombre de créanciers s'opposent à l'approbation de ce plan en raison d'une prétendue violation de l'exigence du consentement individuel des créanciers sursitaires extraordinaires comme prévu à l'article XX.74 du Code de droit économique. En raison de l'absence de consentement individuel de certains détenteurs d'obligations bénéficiant de sûretés, le tribunal de l'entreprise rejette la demande d'homologation ainsi que la demande de la société d'accorder une période de sursis supplémentaire afin de soumettre un plan de réorganisation adapté aux créanciers.
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Note de contenu :
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Réorganisation judiciaire par accord collectif - Homologation du plan de réorganisation - Créancier sursitaire extraordinaire - Obligation - Sûretés
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