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Résumé :
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Au regard de la pension de survie à laquelle peut prétendre un partenaire de vie survivant à un fonctionnaire de l’Union européenne, les concubins ne sont pas dans une situation comparable à celle des personnes mariées ni à celle des partenaires ayant conclu un partenariat enregistré répondant aux conditions requises pour bénéficier de l’application de l’article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. En ce qu’il exclut de son champ d’application les concubins, cet article n’apparaît donc pas manifestement inadéquat par rapport à l’objectif de la pension de survie et ne viole pas le principe général de non- discrimination. [...]
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