| Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 18 mars 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2020/I, 2020) |
| Article en page(s) : | P.454 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : | L’article 629bis, § 1er, du Code judiciaire qui donne compétence territoriale au tribunal de la famille historique ne trouve à s’appliquer qu’entre « parties qui, soit, sont ou ont été mariées, soit, sont ou ont été des cohabitants légaux », soit nécessairement entre deux parties seulement, alors que le litige concernant la filiation est en l’espèce tripartite, impliquant un tiers. En revanche, dès lors que la reconnaissance de paternité effectuée par le tiers est ici anéantie, et que ce dernier est donc mis hors cause, le litige relatif aux mesures réputées urgentes relativement à l’enfant (désormais) commun des parties est de la compétence du tribunal de la famille historique étant celui qui a connu du divorce du demandeur en établissement de sa paternité et de la défenderesse et du litige à propos de leurs enfants communs. |
| Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — CONTESTATION — ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ — DROIT JUDICIAIRE — COMPÉTENCE TERRITORIALE — Mesures réputées urgentes relatives à l’autorité parentale — Enfant commun des parties |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2020-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
