Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre), 17/11/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°6, 12 février 2021) |
Article en page(s) : | P.260 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Imprégnation alcoolique (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Récidive (droit) ; Roulage (droit) ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
La mesure limitant la validité du permis de conduire du conducteur en état de récidive de conduite en état d'intoxication alcoolique dans les trois ans d'une condamnation, lorsque l'analyse d'haleine a mesuré, lors des deux infraction, une concentration d'alcool d'au moins 0,50 mg/litre d'air expiré, pour une durée de un à trois ans ou à titre définitif, permis qui n'est valable que lorsqu'il est fait usage de véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage, doit être considérée comme une peine. Elle peut donc être assortie d'un sursis. |
Note de contenu : | Roulage - Intoxication alcoolique - Récidive - Éthylotest antidémarrage - Infraction - Peine - Mesure de sûreté (non) - Sursis et suspension de la condamnation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |