Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Huy (16e chambre), 10/12/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°6, 12 février 2021) |
Article en page(s) : | P.268 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) ; Procédure pénale ; Roulage (droit) ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
En matière de sanctions, rien de ce qui appartient au pouvoir d'appréciation de l'administration ne peut échapper au contrôle du juge, de sorte que tous les pouvoirs reconnus à l'administration, telle la faculté de moduler l'importance de la sanction ou de se limiter à un avertissement, doivent être reconnus à la juridiction appelée à contrôler la sanction administrative infligée. Lorsque, selon que le contrevenant est attrait tantôt devant le tribunal correctionnel, tantôt devant le tribunal civil ou une autorité administrative sanctionnatrice, en raison de décisions prises tantôt par le ministère public, tantôt par l'administration, et que l'intéressé ne dispose pas des mêmes moyens de défense selon qu'il comparaît, pour le même fait, devant l'un ou l'autre juge, la loi consacre une différence de traitement quant aux moyens de défense qui n'est pas justifiée et s'avère contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces hypothèses, les pouvoirs reconnus par la loi au juge répressif doivent être accordés à la juridiction civile appelée à connaître du recours introduit à l'encontre de la sanction prise par l'administration. Le tribunal civil, ainsi appelé à connaître du recours introduit à l'encontre de la sanction infligée par l'autorité administrative sanctionnatrice doit, à l'instar du tribunal correctionnel, pouvoir réduire l'amende administrative à la suite de l'admission de circonstances atténuantes, accorder le bénéfice du sursis à son exécution ou même la remettre si elle s'avère contraire au principe de proportionnalité. |
Note de contenu : | Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Infraction - Peine - Sanctions administratives - Sursis et suspension de la condamnation - Modulation de la peine . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |