Titre : | ATN-Logement trop élevé et dégrèvement d'office (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°3/2021, Semaines du 8 février 2021 au 21 février 2021) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Dégrèvement d'office ; Fiscalité |
Résumé : | "Le 26 novembre 2020, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt qui contraindra probablement de nombreux contribuables à renoncer à l'espoir d'obtenir un dégrèvement d'office de l'avantage de toute nature trop élevé qui était d'application jusque fin 2018. La Cour estime que la jurisprudence relative à l'inconstitutionnalité du mode de calcul de l'époque ne peut être considérée comme un fait nouveau permettant d'obtenir un dégrèvement d'office sur la base de l'article 376 du CIR 1992." (Extrait de Comptabilité Créative n°3/2021) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 3/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |