Titre : | Cass. (1re ch.), 16 novembre 2020 : Preuve (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 153-155 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Enrichissement sans cause (droit) ; Jurisprudence (général) ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Séparation des biens |
Résumé : |
"Les présomptions constituent un mode de preuve d'un fait inconnu. Les articles 1349 et 1353 de l'ancien Code civil, qui règlent ce mode de preuve, sont étrangers à l'appréciation que le juge porte, sur la base des faits qui lui sont soumis, sur la volonté de l'appauvri.
Dès lors que le juge énonce que la présomption, prévue par l'article 6 du contrat de mariage, en vertu duquel « à défaut de comptes écrits, les époux seront présumés avoir réglé entre eux, au jour le jour, les comptes qu'ils peuvent se devoir », ne revient pas à dire que la preuve contraire ne peut être rapportée que par un compte écrit, est irrecevable le moyen qui soutient que cette présomption est irréfragable, sans critiquer l'interprétation du juge." (Extrait du JT n°6846) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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