| Titre : | Civ. Hainaut (div. Mons, 3e ch.), 3 novembre 2020 : Saisies et voies d'exécution (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
| Article en page(s) : | P. 156-157 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Mesure d'exécution (droit) ; Recours contributoire ; Saisie (droit) ; Saisie-exécution ; Solidarité ; Subrogation ; Titre exécutoire |
| Résumé : |
"Pour équivaloir à un titre justifiant une mesure d'exécution forcée, il n'est pas légalement requis que la décision dont l'exécution est requise comporte expressément une condamnation envers la partie saisie. Un jugement peut donc être admis comme titre exécutoire pleinement opérant lorsqu'il détermine sans équivoque l'obligation du débiteur, même si celle-ci n'est pas reprise au dispositif.
Cependant, doivent ressortir de ce jugement tous les éléments nécessaires et suffisants pour matérialiser l'existence d'une créance à charge de la partie saisie et en fixer l'import." (Extrait du JT n°6846) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
