| Titre : | Civ. fr. Bruxelles (sais.), 18 août 2020 : Saisies et voies d'exécution (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
| Article en page(s) : | P. 157-158 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Entreprise ; Jurisprudence (général) ; Mesure d'exécution (droit) ; Saisie (droit) ; Saisie-exécution ; Sursis (droit) |
| Résumé : | "Le créancier d'une entreprise bénéficiaire du sursis accordé par la législation ou la réglementation d'exception « Covid-19 » dans les conditions de celles-ci (i.e. continuité menacée par la crise, absence de cessation de paiement et, désormais, fermeture imposée au titre de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020) doit, préalablement à la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire (sauf immobilière) ou exécution à charge de cette entreprise, obtenir du président du tribunal de l'entreprise l'exclusion de cette entreprise du sursis. À défaut, il doit être donné mainlevée de la saisie pratiquée." (Extrait du JT n°6846) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
