Titre :
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Conseil constitutionnel français, 15/01/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°6, 12 février 2021)
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Article en page(s) :
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P.274
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Conseil constitutionnel français
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Coronavirus - Covid-19
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Jurisprudence (général)
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Procédure pénale
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Résumé :
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Eu égard à l'importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale, la disposition selon laquelle il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties, et en l'état des conditions dans lesquelles s'exerce le recours à ces moyens de communication, porte une atteinte aux droits de la défense que ne peut justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l'épidémie de Covid-19 durant leur période d'application.
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Note de contenu :
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Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Crise sanitaire du coronavirus - Comparution par visioconférence - Absence de nécessité de recueillir l'accord des parties - Droits de la défense - Matières pénales - Atteinte injustifiée .
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