Titre : | Tribunal de police francophone Bruxelles (36e chambre), 12/01/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°6, 12 février 2021) |
Article en page(s) : | P.277 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Droit (en général) ; Droits de l'homme ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Port du masque ; Sécurité civile ; Tribunal de police |
Résumé : |
Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile que son article 182, qui habilite le ministre de l'Intérieur, en vue d'assurer la protection de la population, à, notamment, interdire tout déplacement ou mouvement de la population, ne visait qu'à lui permettre de prendre des décisions ponctuelles pour des catastrophes localisées dans le temps et dans l'espace telles que, par exemple, des accidents dans des centrales nucléaires. Il suit de l'article 12.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'une restriction à la liberté de circulation doit répondre à trois conditions cumulatives, à savoir trouver sa source dans une loi, être nécessaire et être compatible avec les autres droits. S'il est évident que la pandémie en cours remplit la deuxième condition et que le port du masque est une mesure utile pour limiter les risques de transmission du virus, il l'est tout autant que les mesures prises au motif de la limitation des déplacements excède l'habilitation contenue dans l'article 182 de la loi du 15 mai 2007, d'autant qu'en imposant le port du masque de façon indifférenciée dans des circonstances différentes, notamment sans distinguer selon que les personnes se trouvent en rue seules ou en compagnie de nombreuses autres, l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 viole les principes d'égalité et non-discrimination. En conséquence, cet arrêté doit être écarté en vertu de l'article 159 de la Constitution. |
Note de contenu : | Infraction - Généralités - Principe de légalité - Sécurité civile - Obligation de port du masque - Droits de l'homme - Pacte de New-York - Liberté de circulation - Absence d'habilitation - Égalité - Pas de distinction selon les circonstances concrètes - Inconstitutionnalité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |