Titre : | Conseil constitutionnel français, 29/01/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 19 février 2021) |
Article en page(s) : | P.319 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil constitutionnel français ; Coronavirus - Covid-19 ; Détention préventive ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 maintient de plein droit des personnes en détention provisoire sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire. L'objectif d'éviter que les difficultés de fonctionnement de la justice provoquées par les mesures d'urgence sanitaire prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 conduisent à la libération de personnes placées en détention provisoire, avant que l'instruction puisse être achevée ou une audience de jugement organisée, s'il tend à sauvegarder l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, n'est pas de nature à justifier que l'appréciation de la nécessité du maintien en détention soit, durant de tels délais, soustraite au contrôle systématique du juge judiciaire. Cet article doit donc être déclaré contraire à la Constitution. |
Note de contenu : | Détention préventive - Maintien de la détention - Crise sanitaire du coronavirus - Prolongation automatique de la détention - Absence de contrôle d'un juge judiciaire - Inconstitutionnalité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |