Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.20.0003.F, 17 septembre 2020 (M.-A. L. F. / ÉTAT BELGE) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/10, december - décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.361 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contentieux (droit) ; Contentieux fiscal ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Une cotisation est enrôlée au nom de deux conjoints. Seul l'un d'eux introduit une réclamation et, ensuite, saisit le Tribunal. L'autre conjoint forme tierce-opposition du jugement. La Cour d'appel considère que cette tierce opposition n'est pas recevable, à défaut pour cet autre conjoint d'avoir exercé le recours administratif préalable. La Cour de cassation casse cet arrêt de la Cour d'appel. L'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui dispose que, contre l'administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, soit les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi, est une disposition dérogatoire au droit commun et, dès lors, de stricte interprétation. Cette disposition ne s'applique qu'à la contestation portée devant le tribunal de première instance par le redevable de l'impôt mais non à la tierce opposition formée par une personne qui, fût-elle redevable de l'impôt, n'a pas été dûment appelée et n'est pas intervenue à cette contestation. |
Note de contenu : |
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure)
Tierce opposition Recours administratif (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |