| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.18.0162.N, 14 mei 2020 (STAD OOSTENDE / H. D.) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2020/10, december - décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.362 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l'article 1er, alinéa premier de la Loi hypothécaire, tel qu'applicable ici, tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4, du Code civil, ainsi que les modifications y apportées seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. Les tiers au sens de cette disposition de loi sont ceux qui n'étaient pas impliqués dans les actes visés et qui, soit ont acquis un droit réel conflictuel sur les biens auxquels les actes visés se rapportent, soit ont poursuivi leurs droits de recours sur ces biens contre leur débiteur. Cette disposition de loi protège en effet les tiers qui ont un droit réel conflictuel sur le bien immobilier ou qui ont pratiqué une saisie immobilière sur le bien immobilier et pour lesquels les actes à rendre publics sont pertinents pour ce motif.
Lors de la constitution d'un impôt à charge du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier, l'autorité qui prélève l'impôt n'est pas un tiers au sens de l'article 1er de la Loi hypothécaire étant donné qu'elle n'intervient pas en l'occurrence comme titulaire d'un droit réel conflictuel et qu'elle n'exerce pas non plus de droits de recours sur le bien. Il en découle que cette autorité ne peut invoquer, lors de l'établissement de l'impôt, l'absence de transcription de l'acte translatif de droits réels immobiliers et qu'elle doit établir l'impôt à charge du propriétaire ou titulaire d'un droit réel. |
| Note de contenu : |
Transcription (transmission des droits réels), généralités
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
