| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.18.0164.N, 14 mei 2020 (STAD OOSTENDE / MECO nv) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/10, december - décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.362 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Impôts locaux ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Conformément au règlement-taxe sur les habitations et/ou bâtiments de la ville qui sont considérés comme inhabitables, inadaptés, abandonnés ou inoccupés, une taxe communale annuelle est établie pour la période 2010-2013 sur les habitations et bâtiments qui figurent dans un des inventaires communaux ou dans le registre des immeubles inoccupés.
Comme le règlement-taxe ne précise pas ce qu'il faut entendre par bien immobilier, le terme « bien immobilier » doit être compris au sens du droit commun. En vertu de l'article 518 du Code civil, les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. Il faut y assimiler les objets qui sont attachés ou fixés durablement et habituellement aux fonds de terre et aux bâtiments. La facilité de déplacement d'un objet destiné à rester durablement à un endroit déterminé et qui y est lié avec le terrain ne prive pas cet objet de sa nature immobilière. Le juge d'appel estime que : Les conteneurs d'habitation ne relèvent pas de la description des biens immobiliers telle que prévue aux articles 517 à 526 du Code civil. − l'article 528 du Code civil dispose que les choses qui peuvent se transporter sont meubles par leur nature ; - les conteneurs d'habitation doivent être considérés comme des biens meubles. − le simple fait que les conteneurs d'habitation étaient équipés d'une conduite d'eau, d'électricité et d'un raccordement à une évacuation n'a pas pour effet que ces conteneurs perdent de ce fait leur caractère de biens mobiliers, étant donné que ces raccordements sont faciles à déconnecter et que les conteneurs peuvent ainsi être déplacés relativement facilement à tout moment. En considérant donc, sur le simple fait qu'ils peuvent être déplacés facilement, que les conteneurs d'habitation ne sont pas des biens immeubles et ne satisfont donc pas à la description du bâtiment ou de l'habitation dans le règlement-taxe, le juge d'appel ne justifie pas sa décision en droit. |
| Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques
Immeuble par nature |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
