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Résumé :
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Le contribuable est résident français. Il est associé et gérant d'une société belge, laquelle dispose d'un site de production en Belgique et d'un siège commercial en France. Les statuts de la société belge prévoient que le mandat du gérant est gratuit. Le contribuable a recueilli des rémunérations de la société qu'il a déclarées comme imposables en France, lieu d'exercice de son activité, sur la base de l'article 11, § 1er, de la C.P.D.I. Belgique – France. C'est, selon la Cour, à bon droit que le fisc belge a considéré que la compétence d'imposition ne devait pas être réglée par cet article 11, § 1er, mais par l'article 9, § 1er. Il n'est effectivement pas démontré qu'il ait existé un lien de subordination entre la société et le contribuable, lequel exerçait, en fait et en droit, le pouvoir absolu au sein de la société. Aussi, la rémunération qu'il a recueillie l'a-t-elle bien été en qualité de gérant, et était-elle bien imposable en Belgique, lieu du siège de la société.
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