| Titre : | Mons (6e ch.) n° 2018/RG/454, 28 juin 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2020/10, december - décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.364 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Double imposition ; Droit fiscal international belge ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Les contribuables, résidents belges bénéficiaires de dividendes relatifs à des actions françaises, se sont vu refuser l'imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger.
L'article 19, A, 1°, alinéa 2, de la convention franco-belge préventive de la double imposition du 10 mars 1964 prévoit que, pour dividendes recueillis par des résidents belges autres que des sociétés, et qui ont supporté en France la retenue à la source, la quotité forfaitaire d'impôt étranger sera déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15 % de leur montant net. L'article 285 du C.I.R. 1992, tel qu'applicable pour l'exercice d'imposition 2006, prévoit que la Q.F.I.E. n'est imputée que lorsque les capitaux générateurs des revenus sont affectés en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle, et qu'une Q.F.I.E. ne peut être imputée en ce qui concerne les dividendes autres que ceux attribués par des sociétés d'investissement. L'article 285 ne soumet la quotité forfaitaire à aucune condition supplémentaire par rapport à celles prévues à l'article 19, A, 1°, alinéa 2, de la convention franco-belge, puisque cette disposition prévoit explicitement le respect de la législation belge, ce qui permet une interprétation évolutive du texte de cette convention en fonction des modifications apportées à la loi belge. Les contribuables ne sont dès lors pas autorisés à soutenir que l'Etat belge aurait méconnu la primauté du droit international sur le droit interne. La Cour d'appel de Mons écarte par ailleurs l'éventualité d'une entrave créée par la loi belge à la libre circulation des capitaux et au principe d'égalité des Belges devant la loi, ou d'une faute commise par le législateur belge en adoptant une législation réintroduisant une double imposition. |
| Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - France
Egalité et non-discrimination en matière de précomptes, généralités Primauté du droit des traités Quotité forfaitaire d'impôt étranger Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
